APRÈS LA LIVRAISON

Un suivi et un accompagnement qui se prolongent bien après la remise des clés

L’acquéreur dispose, après la remise des clefs, d'un délai d'un mois prévu par le Code Civil pour dénoncer d’autres anomalies visibles ou non-conformités contractuelles :

• La JURISPRUDENCE ayant étendu le délai d'1 MOIS à 1 AN, vous pouvez donc toujours adresser au vendeur des remarques supplémentaires dans l'année qui suit la remise des clefs.
• Le RAPPORT que nous vous adressons est juridiquement opposable devant un tribunal dans la mesure où la notification de réserves par ce biais notamment dans le mois qui suit la livraison est prévue dans le CODE CIVIL et la LOI VEFA. Il peut faire foi des défauts constatés lors de la livraison en cas de litige, mais aussi des anomalies constatées ultérieurement. Si vous choisissez cette option, nous procédons, durant l'année qui suit la remise des clefs, à la mise à jour de votre dossier autant que nécessaire.
• La MISE À JOUR DU RAPPORT (inclus dans l'option Rapport) permet l'ajout aussi bien des réserves à adresser au vendeur dans le MOIS qui suit la livraison que celles qui peuvent être adressées dans l'ANNEE de parfait achèvement (Listing et photos classées à nous adresser).
• L’ASSISTANCE EN PHASE AMIABLE : notre bonne connaissance de la jurisprudence nous permet de vous assister en cas de conflit amiable ET/OU de vous aiguiller, le cas échéant, vers un avocat spécialisé.

Nous vous proposons une ASSISTANCE CONSEIL GRATUITE en cas de litige (phase amiable) dans l'année qui suit la livraison. Notre bonne CONNAISSANCE DES RECOURS et de la JURISPRUDENCE vous permettra d’être assisté au mieux en cas de conflit avec le vendeur (conseils, courriers types).