APRÈS LA LIVRAISON

L'acquéreur dispose d'un délai d'un AN après la remise des clefs pour faire parvenir de nouvelles réserves au vendeur.

Durant cette période d'1 AN nous vous proposons une assistance conseil en phase amiable sans frais supplémentaires

La législation a évolué.

L’acquéreur disposait intialement, d'un délai d'1 MOIS prévu par la Loi vefa de 1968 (Article 1601-1 à 1601-4 du Code Civil) pour dénoncer de nouvelles anomalies visibles ou non-conformités contractuelles.

Depuis la LOI SPINETTA de 1978 qui régit la responsabilitéet et l'assurance dans le domaine de la consruction, il dispose d'1 AN pour notifier ces dernières (Garantie de parfait achèvement) et de 2 ans pour notifier à votre vendeur les défauts sur les équipements démontables (Garantie biennale dite aussi "fabriquant").

En bref:

• La JURISPRUDENCE ayant étendu le délai d'1 MOIS du Code Civil à 1 AN, vous pouvez donc toujours adresser au vendeur des remarques supplémentaires dans l'année qui suit la remise des clefs.
• Le RAPPORT que nous vous adressons est juridiquement opposable devant un tribunal dans la mesure où la notification de réserves par ce biais notamment dans le mois qui suit la livraison est prévue dans la législation. Il peut, en cas de litige, faire foi des défauts constatés lors de la livraison, mais aussi des anomalies constatées ultérieurement.
• La MISE À JOUR DU RAPPORT si vous avez choisi cette option permet l'ajout aussi bien des réserves à adresser au vendeur dans le MOIS qui suit la remise des clefs que celles qui peuvent être adressées dans l'ANNEE de parfait achèvement (Listing et photos classées à nous adresser).
• L’ASSISTANCE EN PHASE AMIABLE : Notre bonne connaissance de la jurisprudence nous permet de vous assister en cas de conflit amiable ET/OU de vous aiguiller, le cas échéant, vers un avocat spécialisé.

>> Dans l'année qui suit la livraison nous vous proposons une assistance conseil gratuite en phase amiable. Notre bonne CONNAISSANCE DES RECOURS et de la JURISPRUDENCE vous permettra d’être assisté au mieux en cas de conflit avec le vendeur (conseils, courriers types) ET/OU de vous orienter vers un juriste compétent.