IMPORTANCE DU CONSTAT

Une démarche indispensable pour sécuriser et concrétiser votre VEFA

Un constat GLOBAL avant, mais aussi après remise des clés, est indispensable dans le cadre d’une VEFA, car les défauts constatés à partir de la livraison peuvent s’ajouter aux réserves constituées par l’architecte ou le vendeur lors de la réception des travaux avec les entreprises.

• À cet égard l’ÉTAT DES LIEUX permet de détecter les désordres et malfaçons couverts par la garantie des constructeurs (architectes et entrepreneurs) et les non-conformités du bien aux dispositions conventionnelles spécifiques au contrat de vente, ainsi que notamment les non-conformités flagrantes aux normes d'accessibilité handicapé ou électrique.
• De par son CARACTÈRE DÉTAILLÉ, il est le préalable indispensable à la signature du PV de livraison. Il mentionne les anomalies détectées au moment de la livraison (réserves de l’acquéreur) auxquelles doit remédier personnellement le vendeur au titre de la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du Code Civil.
• RAPPORT : à votre demande, nous vous adressons un compte-rendu de livraison. Ce dernier est accessoire car nous procédons, selon notre méthodologie, contradictoirement avec le vendeur et avant signature du PV, à des contrôles qui garantissent la bonne prise en compte par ce dernier des réserves faites.
• MISE À JOUR DU RAPPORT : dans l'année suivant la livraison, le rapport qui liste alors les réserves supplémentaires et qui est, après chaque modification, à adresser impérativement en recommandé AR au vendeur, est juridiquement opposable devant un tribunal dans la mesure où la notification de réserves par ce biais et dans le mois qui suit la livraison est prévue par le CODE CIVIL, la LOI VEFA et la LOI SPINETTA.

Le RAPPORT EXHAUSTIF que nous vous adressons est assorti de photos significatives. Il est OPPOSABLE DEVANT UN TRIBUNAL dans la mesure où son envoi dans le mois qui suit la livraison est prévu par la LOI VEFA, délai d'un mois qui a été étendu à un an par la jurisprudence.