IMPORTANCE DU CONSTAT

Une inspection poussée du bien est pour vous la garantie de pouvoir faire valoir vos droits en cas  d'imperfections.


Durant les visites du logement en cours de chantier ou à la livraison, le technicien qui vous assiste, procède à une inspection très poussée.




Il importe alors de relever les mal-façons, les non-conformités contractuelles et contradictoirement avec le vendeur, de dresser la liste des réserves.

Il émet le cas échéant un rapport.

Ce derrnier est accessoire lors de la livraison, le vendeur ayant l'obligation d'annexer les réserves aux PV de remise des clefs MAIS il peut être nécessaire à l'issue des visites cloison ou des pré livraisons, ces dernières n'étant pas contractuelles et de ce fait le vendeur n'étant pas dans l'obligation de vous en communiquer le compte rendu. 

Le rapport que nous éditons, un document parfois indispensable pour sécuriser votre VEFA

En tout état de cause, il permettra à chaque étape de mentionner les désordres et malfaçons couverts par la garantie des constructeurs (Architectes et Entrepreneurs) et les non-conformités du bien aux dispositions conventionnelles spécifiques au contrat de vente auxquelles doit remédier personnellement le vendeur au titre de la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du Code Civil.

AVEC OU SANS RAPPORT ?

• AVANT LA LIVRAISON : Il peut être nécessaire si le compte rendu édité par le vendeur durant les vistes cloisons ou les pré livraisons est adressé uniquement aux entreprises en vue des corrections nécessaires (Voir introduction) 
• A LA LIVRAISON : Il est facultatif car en fin de visite contradictoirement avec le vendeur et avant signature du PV, nous procédons à plusieurs contrôles qui garantissent la bonne prise en compte par ce dernier des réserves faites (Pointage des réserves en fin de visite, vérification de la liste annexée par le vendeur au PV).
• MISE À JOUR DU RAPPORT : Dans l'année suivant la livraison, si vous avez demandé un rapport, sont ajouté vos réserves supplémentaires à adresser impérativement en recommandé AR au vendeur. Il est juridiquement opposable devant un tribunal dans la mesure où la notification de réserves par ce biais, dans le mois puis dans l'année qui suit la livraison est prévue par le CODE CIVIL, la LOI VEFA et la LOI SPINETTA.

Le RAPPORT EXHAUSTIF que nous vous adressons est assorti de photos significatives. Il est OPPOSABLE DEVANT UN TRIBUNAL dans la mesure où son envoi dans le mois qui suit la livraison est prévu par la LOI, délai d'un mois qui a été étendu à un an par la jurisprudence.