Vous êtes l'heureux acquéreur d'un bien en VEFA

Ce mode d'acquisition vous fait entrer involontairement de plain-pied dans le long et complexe processus d'édification de votre future résidence.

Vous découvrez votre futur logement étape par étape au gré des visites de chantiers si toutefois ces dernières vous sont proposées par le vendeur. Site référent associé: expertvefa.fr

Tout d'abord à la visite cloison, importante pour votre cuisiniste qui procède à cette occasion à ses mesurages.

Sont notamment à vérifier l'emplacement des cloisons, des accessoires électriques (Seuls les arrivés de fils sont visibles), des alimentations en eau et accessoirement les surfaces.

Ensuite à la visite de pré livraison lors de laquelle vous découvrez votre logement quasiment achevé.

Il s'agit là encore de contrôler la conformité du bien à ceci près que les vérifications portent ici sur l'ensemble des équipements avec une attention toute particulière pour les revêtements de sol et de murs, les équipements sanitaires, les ouvertures (Portes, fenêtres, vitrages) sans omettre de tester l'installation électrique et de procéder à certains contrôles au tableau électrique.

Enfin à la livraison, à l'occasion de laquelle vous découvrez parfois le logement pour la première fois, les pré visites n'étant pas obligatoires. Son caractère contractuel nécessite qu'on soit vigilant.

Pourquoi être assisté ?
Le temps imparti aux visites par le vendeur est souvent très court ce qui rend difficile pour un non technicien, un contrôle poussé du logement. Vous disposez par conséquent d'un temps très limité pour vous assurer que le logement est conforme à vos demandes, aux dispositions contractuelles et que les travaux réalisés sont conformes aux règles de l'art.

Nous pouvons mettre à votre disposition un Technicien indépendant expérimenté, spécialisé entraîné (Architecte, Ingénieur ou maître d'œuvre qualifié) qui vous accompagnera durant tout votre parcours jusqu'à la remise des clefs (Signature du PV), cela sans que dans ce dernier cas, vous ne perdiez le bénéfice du délai de garantie d’1 mois.

Nous vous proposons, faisant suite à la livraison, une assistance gratuite d'un an. Cette dernière nous amène à vous guider en cas de litige amiable.

Le rapport que nous éditons, un document indispensable pour sécuriser votre VEFA
Qui est accessoire lors de la livraison, le vendeur ayant l'obligation s'il y a des réserves de l'annexer au PV de remise des clefs mais il peut être nécessaire à l'issue des visites cloisons ou des pré livraisons, ces dernières n'étant pas contractuelles et de ce fait le vendeur n'étant pas dans l'obligation de vous en remettre le compte rendu.

En tout état de cause, il permettra de mentionner les défauts auxquels doit remédier personnellement le vendeur (Article1642-1 du Code-Civil), aussi bien les mal-façons au titre de la garantie des vices apparents que les non conformités du bien aux dispositions conventionnelles spécifiques au contrat de vente (Notice...) au titre ici de son obligation de délivrance conforme.

La VENTE EN ETAT FUTUR d'ACHEVEMENT (Rappels de droit)

La loi VEFA, un statut protection de l'acquéreur
L’acquéreur d’un bien sur plan ne dispose des droits attachés à la pleine propriété que à dater du jour de la livraison et auparavant ne peut accéder librement au chantier. Un régime particulier de protection a donc été institué par la LOI 67-547 du 7 juillet 1967, créant un régime de garantie au titre des non conformités et de vices apparents, spécifiques à la VEFA, dérogatoire au droit commun, qui a été incorporé à l’ Article 1642-1 du Code Civil relatif aux obligations du vendeur.

Le contrat de vente dispose que l’acquéreur sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception afin de prendre possession des locaux puis que vendeur et acheteur signeront conjointement le procès-verbal de livraison auquel doit être joint la liste des réserves.

# Rien n'oblige à préciser dans le contrat de réservation la date de livraison. Elle doit, en revanche, être mentionnée dans l'acte de vente. La loi admet une marge d'approximation importante par (exemple durant la « 1ème semestre de l'année N ». Il importe donc de définir des délais aussi précis que possible ainsi que l'insertion d'une clause prévoyant des indemnités en cas de retard. Le délai de livraison est généralement augmenté des jours d'intempéries, de grève et des jours de retard dus à des cas de force majeure.

Importance juridique de la livraison
A la livraison le compte rendu de la visite sera joint au PV. Il détaille les non-conformités (Au contrat), désordres et malfaçons dont le traitement incombera au vendeur et aux entreprises dans le cadre de leurs garanties respectives. Son caractère contradictoire rend ses conclusions opposables devant un tribunal. Il se doit donc d’être précis et exhaustif.

# L’existence de défauts engage particulièrement la responsabilité du vendeur au titre de son obligation de délivrance conforme (Garantie contractuelle) et de la garantie dite « des vices apparents » consubstantielle à l’obligation citée plus haut (1642-1 du Code Civil). Site référent associé: expertvefa.fr

Si vous optez pour notre assistance

Assistance personnalisée

Un consultant indépendant peut vous accompagner lors des visites de cloisonnement, pré-livraison ou de l’état des lieux de livraison jusqu'à la remise des clefs, cela sans que dans ce dernier cas, vous perdiez le bénéfice du délai de garantie d’1 mois.

Une réserve ne peut être refusée si elle est justifiée. Lors des visites ce dernier procède avec le vendeur ou son représentant à une inspection complète et contradictoire du logement, recherchant les mal façons, non conformités contractuelles, dispositions inappropriées, qui seront consignées dans les réserves.

A votre demande un rapport vous est transmis (Optionnel). Après la livraison ce dernier est gratuitement mis à jour (ajout de vos réserves à un mois ou dans l'année qui suit la livraison).

Une livraison sereine

Le temps imparti à l'état des lieux lors des visites de cloisonnement, les prévisites ou de la livraison est généralement très court ce qui vous fait craindre de ne pas avoir le temps de procéder à une inspection poussée du logement. Parfois vous ne découvrez le bien achevé et les défauts qui l'affectent que lors de la livraison.

Dans l'absolu, vous n'êtes pas certain que vos choix contractuels, vos demandes d'adaptation ou vos TMA aient été correctement pris en compte.
Nous vous apportons ici l'oeil excercé d'un technicien spécialisé et aguerri. Ce dernier, contradictoirement avec le vendeur et en prenant le temps nécessaire procède à l'inspection du logement, puis dresse la liste des réserves contractuelles qui seront jointes au PV

Des formules d’assistance VEFA adaptées à toutes les bourses

EXPERTVEFA, propose des solutions d’assistance aux acquéreurs en VEFA à la portée de tous cela en fonction de votre budget ou du nombre d'acquéreurs intéressés par une assistance tels que des tarifs de groupe dégressifs, tarifs négociés ou des forfaits individuels complets avantageux.

• T1 à partir de 290 euros (*)
• T2 à partir de 310 euros (*)
(*) Montant fonction du nombre de réservataires assistés - Rapport optionnel (90 euros)

Nos grilles prévoient une dégressivité en fonction du nombre de copropriétaires assistés. Réduction supplémentaire de 5% en cas d'assistance à la livraison des parties communes.

Être rappelé

Les 3 étapes de nos prestations

Avant la livraison

Les visites sont rares et courtes et les remarques faites durant les ces dernières sont non contractuelles par conséquent le vendeur peut légalement refuser de vous communiquer tout compte rendu. Vos demandes d'adaptation, choix de matériaux, demande de TMA seront pris correctement en compte ?

Lors des visites de cloisonnement, prévisites nous repérons les malfaçons, non conformités à vos choix, à la notice et les défauts de consistance (Surface, Hauteur sous plafond). Le rapport que nous dressons facilitera la livraison.

A la livraison

Le statut de l'acquéreur en VEFA ne lui permet pas d'accéder librement au chantier. Il ne découvre le bien totalement fini que le jour de la livraison et par conséquent les défauts qui l'affectent. Par ailleurs la durée parfois très courte de la visite rend difficile pour un non technicien une inspection poussée du logement.

Une réserve si elle est justifiée ne peut être refusée par le vendeur. Nous vous apportons ici l'oeil exercé d'un CONSULTANT aguerri qui procèdera à une inspection poussée du bien et contradictoirement avec le vendeur ou son représentant, dressera la liste des réserves qui sera jointe au PV.

Après la livraison

Vous disposez encore de 1 MOIS pour émettre de nouvelles réserves, délai porté par la loi Spinetta à 1 AN durant lequel nous vous proposons gratuitement une assistance technique et juridique en cas de litige amiable.

Si vous avez souhaité un rapport de livraison nous mettons gratuitement à jour ce dernier en y ajoutant vos réserves à 1 MOIS ou 1 AN. Notre rapport est juridiquement opposable dans la mesure où la notification de réserves par ce biais est autorisé par la loi.

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