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À LA LIVRAISON

La DELIVRANCE(1) du bien est l'étape contractuelle la plus importante après la signature de la vente:

(1) REMISE DES CLEFS 
 

 A cette occasion, nous vous assistons jusqu'à la signature du PV. 
Nous veillons à ce que les malfaçons et les non-conformités contractuelles constatées soient bien portées sur la liste des réserves jointes par le vendeur au PV.

Auparavent, nous avons procédé à une inspection détaillée du logement conjointement avec le vendeur ou son représentant.


Ici le caractère contradictoire de l’état des lieux imposé par la loi doit être respecté. 

Toute réserve, si elle est justifiée, doit être prise en compte par le vendeur.  A cet égard, les refus de prendre en compte certaines remarques est actuellement fréquents. En lien avec cette situation, nous constatons le recours par les vendeurs quasiment systématiquement, à des techniciens d'officines spécialisées "indépendantes" dont le manque d'objectivité s'explique par leurs liens contractuels avec le vendeur.

Si nécessaire, nous rappelons à ce dernier le cadre de la loi et ses obligations.

>> Une présence neutre à vos côtés et sans lien aucun avec le vendeur peut vous aider à faire valoir vos droits en cas de besoin.

Exemple de rapport
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